Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations fournies par Banana Creation SA, CHE-207.866.792, dont le siège est à 12, Rue de la Cure, 1957 Ardon, Suisse (ci-après « la Société »), à ses clients.

Elles s’appliquent à défaut de convention écrite contraire. En cas de divergence, les stipulations du contrat particulier signé entre les parties prévalent sur les présentes conditions.

2. Prestations

La Société fournit des prestations de conseil d’entreprise, d’accompagnement à la création de sociétés et à l’entrée sur un marché, d’élaboration de plans d’affaires, d’achats et de gestion de la chaîne d’approvisionnement, d’origination d’affaires, ainsi que de coordination comptable, financière et juridique.

L’étendue exacte de la prestation, son calendrier et sa rémunération sont définis dans l’offre ou le contrat accepté par le client.

3. Prestations réglementées

La Société ne fournit pas de prestations soumises à autorisation. Elle ne pratique ni la révision comptable indépendante, ni le conseil juridique, ni les services financiers soumis à surveillance.

Lorsqu’une telle prestation est nécessaire, elle est fournie par un professionnel tiers qualifié et indépendant, avec lequel le client contracte directement ou par l’intermédiaire de la Société agissant en coordination. La responsabilité de ce professionnel demeure la sienne.

4. Obligations du client

Le client fournit à la Société, en temps utile, les informations et documents nécessaires à l’exécution de la prestation, et garantit leur exactitude.

La Société ne répond pas des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives qui lui seraient transmises.

5. Nature des obligations

Sauf stipulation écrite contraire, les prestations de la Société constituent une obligation de moyens et non de résultat.

En particulier, la Société ne garantit ni la conclusion d’une transaction, ni l’obtention d’un financement, ni l’atteinte d’un résultat commercial déterminé.

6. Rémunération et facturation

La rémunération est convenue par écrit avant le début de la prestation. Elle peut être forfaitaire, horaire, ou liée à la réalisation d’une opération, selon ce qui est convenu.

Les factures sont payables dans le délai qu’elles indiquent. À défaut d’indication, elles sont payables à trente jours dès leur date d’émission.

Les prix s’entendent hors taxes et hors débours, lesquels sont refacturés au client sur justificatif.

7. Sécurité des paiements

Les coordonnées bancaires de la Société figurent exclusivement sur ses factures officielles. Elles ne sont jamais communiquées ni modifiées par simple message électronique.

Tout paiement doit être effectué sur le compte désigné sur la facture officielle. Aucune instruction verbale, ni aucune demande d’un tiers, ne prévaut sur ces termes écrits.

Le client vérifie les coordonnées bancaires directement auprès de la Société avant tout premier virement. Tout message annonçant un changement de coordonnées doit être signalé immédiatement à la direction de la Société.

8. Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre de la relation, et à ne les divulguer à des tiers qu’avec l’accord préalable de l’autre partie ou en vertu d’une obligation légale.

Cet engagement survit à la fin de la relation contractuelle.

9. Conflits d’intérêts et transparence

Dans le cadre de ses activités d’origination et d’intermédiation, la Société peut être en relation avec plusieurs parties à une même opération.

La Société informe le client de son rôle et du mode de sa rémunération avant tout engagement de celui-ci.

10. Propriété intellectuelle

Les études, plans d’affaires, analyses et documents établis par la Société demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

Le client en acquiert alors un droit d’usage pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute cession ou diffusion à des tiers sans autorisation écrite.

11. Responsabilité

La responsabilité de la Société est engagée en cas de faute grave ou intentionnelle. Elle est exclue pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation et l’atteinte à la réputation.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de la Société est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée.

12. Durée et résiliation

La relation prend fin à l’achèvement de la prestation ou selon les termes convenus. Chaque partie peut y mettre fin par écrit, sous réserve des travaux engagés, qui restent dus.

13. Protection des données

Les données personnelles communiquées à la Société sont traitées conformément au droit suisse de la protection des données, aux seules fins de l’exécution de la relation.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, qu’il exerce en écrivant à l’adresse électronique de la Société.

14. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est à Ardon, Valais, Suisse, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

15. Modification

La Société peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.